MICHELIN TRAVEL PARTNER
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

(septembre 2016)

  1. Objet. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « les Conditions Générales » ou « les CG ») constituent les conditions contractuelles applicables à la vente de produits (ci-après les « Produits ») ou aux prestations de services (ci-après « les Prestations » et « les Services ») par la société Michelin Travel Partner, société par actions simplifiée au capital de 11 288 880 euros, sise au 27 Cours de l’Ile Seguin 92105 Boulogne Billancourt - France et enregistrée au RCS Nanterre sous le numéro 433 677 721, ci-après « Michelin », au client, personne morale émettrice de la commande ou signataire de la proposition commerciale (ou, le cas échéant la personne morale pour le compte de laquelle elle agit et dont elle se porte fort du respect des présentes), ci-après le « Client ». Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout contrat de vente de Produits et/ou de Prestations conclu entre Michelin et le Client qui les référence. La commande du Client ou à défaut la signature de la proposition commerciale de Michelin, matérialise l’acceptation par le Client, sans réserve et dans leur intégralité, des présentes Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, des conditions spécifiques associées.

  2. Documents contractuels. Le contrat entre les parties (ci-après le « Contrat ») est constitué des documents énumérés ci-après par ordre de priorité décroissant : (1) la commande du Client validée par Michelin, (2) la proposition commerciale de Michelin acceptée par le Client ou la convention unique conclue entre Michelin et le Client, (3) les éventuelles conditions spécifiques applicables et (4) les présentes Conditions Générales. Les conditions d’achat du Client sont expressément exclues.

  3. Entrée en vigueur - Durée. Le Contrat entre en vigueur, à compter de la validation par Michelin de la commande du Client, de l’acceptation par le Client de la proposition commerciale de Michelin ou de la signature de la convention unique entre Michelin et le Client. Il demeure en vigueur jusqu’à la réalisation de la commande ou, le cas échéant, jusqu’au terme des dernières conditions spécifiques qui y sont attachées, tel que prévu par lesdites conditions spécifiques, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues au Contrat. La résiliation, la résolution, l’annulation ou la caducité de conditions spécifiques attachées aux présentes Conditions Générales n’emporte pas nécessairement la résiliation, la résolution, l’annulation ou la caducité du Contrat dans son ensemble, chacune des conditions spécifiques demeurant, sauf mention contraire, indépendantes et dissociables les unes des autres.

  4. Commandes. Les commandes sont fermes et sujettes à acceptation de Michelin. Cette acceptation peut intervenir par tout moyen, en ce compris tout commencement d’exécution du Contrat par Michelin. Le Client reconnaît avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires afin de s’assurer que les Produits et/ou Prestations retenus sont en adéquation avec ses besoins.

  5. Délais. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison des Produits ou de réalisation des Prestations par Michelin sont mentionnés à titre indicatif.

  6. Non exclusivité. Sauf stipulation contraire, les parties reconnaissent ne s’accorder aucune exclusivité réciproque dans le cadre du Contrat. En conséquence, Michelin est libre de vendre tout Produit et/ou de fournir toute Prestation, similaire ou identique à ceux objets du Contrat, à tout tiers y compris à tout concurrent du Client.

  7. Prix. Les prix des Produits et des Prestations de Michelin sont réputés nets hors taxes et frais accessoires. Le Client supportera l’ensemble des taxes et contributions parafiscales afférentes aux Produits et aux Prestations commandés, ainsi que les éventuels frais de transport et de dédouanement.

  8. Paiement. Les factures sont exigibles 30 jours à compter de la date de facture, et payables par virement bancaire sur le compte de Michelin dont les coordonnées figurent sur la facture. Le défaut de paiement à échéance ou un règlement partiel produira intérêt au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€. En cas de non-paiement à l’échéance, Michelin peut suspendre l’exécution du Contrat et ce, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable. Les factures ne feront l’objet d’aucun escompte.

  9. Livraison.Il appartiendra au Client de signaler tout Produit manquant ou défectueux :

    • directement au transporteur au moment de la livraison, en formulant des réserves précises par écrit sur le bon de livraison, et en confirmant ces réserves par courrier recommandé avec AR envoyé audit transporteur dans un délai de 3 jours suivant la livraison ;
    • à Michelin, sans délai, par email envoyé à son contact commercial habituel.


    A défaut, les Produits livrés seront réputés conformes au Contrat, tant en termes de quantité que de qualité.

  10. Transfert de risques. Nonobstant les dispositions de l’article « Réserve de propriété », et même en cas de vente franco, les Produits voyagent aux frais et risques du Client. Les risques sont transférés au Client dès le chargement sur le moyen de transport choisi pour le compte de celui-ci.

  11. Réserve de propriété. Michelin se réserve la propriété des Produits livrés, transformés ou non, jusqu’au complet paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client, échues ou non échues, au titre des livraisons effectuées. L’application de la présente clause n’exclut en rien la faculté pour Michelin d’exercer toute éventuelle action judiciaire en résolution de la vente et/ou en dommages et intérêts, dans le but de compenser le préjudice qu’il aurait subi du fait de la défaillance du Client.

  12. Propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, aucun droit de propriété intellectuelle afférant aux Produits et/ou aux Prestations n’est concédé par Michelin au Client en vertu des présentes. Toute reproduction et/ou représentation par le Client des éléments protégés de Michelin, sans autorisation préalable, est strictement interdite.

  13. Défense des droits. Le Client s’engage à informer sans délai Michelin de tout acte qui lui semblerait constituer une atteinte aux droits de cette dernière, ou qui serait contraires aux termes et conditions du Contrat, et prêtera son assistance à Michelin à l’occasion de toutes poursuites que cette dernière pourrait être amené à intenter de ce chef. Le Client permettra à Michelin d’assurer elle-même la défense de ses droits et de percevoir les éventuels dommages intérêts qui lui seraient dus sous réserve que Michelin supporte les coûts afférents à la défense de ses intérêts.

  14. Garanties et Indemnisations. Les parties garantissent qu’elles agiront conformément aux lois, règlements et codes déontologiques applicables (notamment en termes de bonnes pratiques, d’éthique, etc). Chaque partie déclare faire son affaire de toutes ses obligations fiscales, réglementaires, légales et sociales à sa charge. De manière générale, chaque Partie s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts, à l’image ou à la réputation de l’autre partie ou de ses signes distinctifs et produits.
    Par ailleurs, le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires, et en particulier de propriété intellectuelle et/ou de licence sur les éléments mis à la disposition de Michelin pour la bonne réalisation des Produits et/ou Services ou utilisés en lien avec les Produits et/ou Services. Le Client garantit Michelin et les sociétés de son groupe contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions, de la part de toute personne invoquant un droit de toute nature sur les éléments mis à la disposition de Michelin pour la bonne réalisation des Produits et/ou Services ou utilisés en lien avec les Produits et/ou Services, auquel l’exécution du présent Contrat aurait porté atteinte. Le Client s'engage dans ce cadre à intervenir dans toutes actions qui seraient initiées à l'encontre de Michelin ou d’une société de son groupe. Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par Michelin et/ou une société de son groupe pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle(s), seront pris en charge par le Client.
    De son côté, Michelin garantit qu’elle détient tous les droits nécessaires, et en particulier de propriété intellectuelle et/ou de licence sur les Produits et Services. En cas d’action ou allégation dirigée contre le Client par un tiers pour violation d’un droit de propriété intellectuelle de ce tiers par les Produits ou Services, Michelin assumera, avec l’assistance du Client, la défense à opposer à la demande du tiers sous réserve que (i) le Client avise Michelin de l’allégation ou de l’action du tiers, dans un délai de 15 jours à compter du jour où il en a connaissance, (ii) le Client laisse à Michelin la seule direction de la défense et de toute négociation en vue d’une transaction éventuelle avec le tiers, (iii) le Client appelle Michelin en garantie sans délai en cas de procédure judiciaire, (iv) la violation des droits de propriété intellectuelle ne résulte pas d’un manquement du Client aux obligations résultant du présent Contrat. Si la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par les Produits et/ou Services de Michelin est avérée et reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ou par une transaction acceptée par Michelin, Michelin prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une telle atteinte.

  15. Limitation de responsabilité. Michelin, ses concédants de licence et/ou fournisseurs, ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect que ce soit, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes de profit ou de chiffre d’affaires, les pertes ou altérations de données, l’atteinte à l’image, les coûts liés aux assurances supplémentaires et aux biens ou services de remplacement. La responsabilité totale de Michelin au titre des présentes, ne pourra en aucun cas dépasser, tout préjudice confondu, un montant égal au montant total versé ou exigible :

    • au titre du/des Produits et/ou Services fournis au titre de la commande ou des conditions spécifiques à l’origine de la responsabilité, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité ;
    • en cas de redevances périodiques, au titre de l’année calendaire précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.


    Les limitations de responsabilité ne s’appliqueront pas en cas (i) de faute dolosive ; (ii) de décès ou de préjudices corporels. La présente clause « Responsabilité » restera en vigueur malgré la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit. Toute réclamation relative aux présentes devra être soumise à Michelin dans l’année suivant la survenance de l’évènement donnant lieu à réclamation, sous peine de forclusion.

  16. Informatique et libertés. Le Client est informé que les données à caractère personnel éventuellement recueillies par Michelin et signalées comme étant obligatoires sur les formulaires de collecte sont nécessaires à l’exécution des présentes. L’absence de fourniture des données identifiées comme facultatives est susceptible d’affecter l’exécution des présentes. Ces informations sont exclusivement destinées à Michelin et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l’exécution des présentes. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent et qu’il peut exercer en transmettant un courrier à l'adresse suivante : Michelin Travel Partner - Service Client - 27 cours de l'île Seguin - 92100 Boulogne-Billancourt - France.

  17. Assurance. Chacune des parties déclare être assurée pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation du fait de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif et/ou non consécutif causé à l’autre partie et /ou à tout tiers dans le cadre du Contrat. Ces assurances seront souscrites auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et maintenues pendant toute la durée du Contrat et deux ans après son terme. Chacune des parties s’engage à fournir à première demande de l’autre partie une attestation annuelle émanant de ladite compagnie précisant les montants garantis.

  18. Résiliation. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation, à sa discrétion, du Contrat ou d’une ou plusieurs conditions spécifiques concernées par le manquement sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

  19. Confidentialité. Chacune des parties traitera comme strictement confidentiel l’ensemble des informations, données et/ou documents reçus de l’autre partie dans le cadre du Contrat, qui ne seraient pas tombés dans le domaine public et qui lui auront été communiqués par l’autre partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat notamment les informations de nature commerciale, technique, financière. Cette obligation de confidentialité s’appliquera à chacune des parties tant pendant la durée du Contrat que deux ans après son expiration. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses salariés et tiers auxquels elle aura fait appel.

  20. Indépendance des parties. Les parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du Contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, agissant chacune pour leur propre compte et assumant chacune les risques de sa propre exploitation. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme conférant au Client la qualité de représentant, d’agent ou de mandataire de Michelin, pour quelque objet que ce soit.

  21. Cession. Michelin pourra céder tout ou partie du présent Contrat à toute société appartenant au même Groupe. A l’exception de cette disposition, aucune des parties ne pourra céder les commandes, ni les droits ou obligations résultant du Contrat.

  22. Sous-traitance. Michelin peut sous-traiter tout ou partie des prestations lui incombant en application des présentes, mais restera seule responsable de l’exécution des obligations sous-traitées.

  23. Notifications. Toutes les notifications effectuées en vertu du Contrat devront l’être par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse des parties indiquée au Contrat.

  24. Référence commerciale. Michelin pourra faire référence à l’utilisation par le Client des Produits et Services dans sa documentation commerciale, communiqué de presse et ou tout autre document externe.

  25. Force Majeure. Michelin ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de retards, d’un défaut d’exécution de ses obligations ou de dommages causés par un événement de force majeure tels qu’habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

  26. Loi applicable et juridiction compétente. LE CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE. POUR TOUTE CONTESTATION DE TOUTE NATURE, SUSCEPTIBLE DE SURVENIR A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION ET/OU DE LA RESILIATION DU CONTRAT, ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST FAITE AUX TRIBUNAUX DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.